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Eclairages |
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| 18 octobre 2004 - COMMUNIQUE DE PRESSE SUR UN LICENCIEMENT INIQUE DANS LE GROUPE CAP GEMINI TRANSICIEL |
| | Malgré l’intervention de l’inspection du Travail, malgré différentes prises de position , émanant notamment de militants et de structures de la CGT et de la CFDT malgré différentes motions votées dans les comités d’établissement, malgré une première lettre ouverte, etc.…, auxquelles aucune réponse n’a été apportée, le groupe CAP GEMINI TRANSICIEL adressait le 20 juillet une lettre de licenciement à Claude Besnainou, militant syndical CGT compétent et actif, au motif d’une « insubordination caractérisée » à l’occasion des réunions de délégués du Personnel de TRANSICIEL INGENIERIE, en mai et en juin 2004.
Par la suite, le 11 août, la Société adressait à Claude une lettre de « mise en garde ». A la suite de cette lettre, le salarié licencié ne peut plus adresser d’e-mail à ses collègues de TRANSICIEL et de Capgemini.
Différentes prises de position ayant pour objet l’annulation de ces lettres, notamment de nouvelles motions votées en comités d’établissement, des prises de positions de militants et de structures de la CFDT et de la CGT, celle de LIEN-UNSA, une deuxième lettre ouverte (qui a recueilli 172 signatures, de militants de toutes organisations syndicales) et une demande de réception, pour prévenir les possibles retards de la justice, formulée par les syndicats LIEN-UNSA et SUD, n’ont pas reçu la moindre réponse de la part de l’employeur.
Vous pouvez consulter l’ensemble de ces documents, notamment les lettres du 20 juillet et du 11 août, dans des albums photographiques classés par ordre chronologique avec le lien suivant :
http://albums.photo.epson.com/j/AlbumList?u=4229907&f=0
Le salarié licencié avait introduit, dès le 6 août une action en référé au tribunal du conseil des prud’hommes de Paris. Alors que les conclusions des parties avaient déjà été déposées, la Société a soulevé, deux heures avant l’audience, qui s’est tenue le 6 octobre, la question de la compétence territoriale du Tribunal. Cette demande, visant à obtenir un report de fait, n’a pas été prise en compte par le Conseil des Prud’hommes.
Alors que la Société avait refusé jusqu’alors toute discussion et toute explication sur le fondement du licenciement, lors de l’audience, elle a soulevé la question de l’incompétence de la formation des référés, pour la raison qu’il n’y avait pas urgence…, qu’il y avait un problème de fond, qui devait être jugé par le juge du fond.
Malgré une remarquable plaidoirie de l’avocat de Claude, Maître Jérôme Borzakian, et l’évidence des faits, il y a eu un partage de voix.
Au vu du deuxième alinéa de l’article Art. R. 516-40 du Code du Travail, (« En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par un juge départiteur, et qui doit être tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi. »), l’audience de départage aurait dû avoir lieu au plus tard avant la fin octobre, et avant la fin du préavis de Claude. Le bureau de jugement a décidé de renvoyer l’affaire au 18 janvier à 9 heures, soit plus de trois mois après l’audience… C’est-à-dire bien après la fin du préavis de Claude.
Claude et son avocat sont confiants dans l’issue juridique finale de cette affaire… qui peut nécessiter des années… Mais, nous, LIEN-UNSA et SUD, considérant que la bataille pour l’annulation du licenciement de Claude est une bataille de première importance, en raison de son exemplarité, considérant également que, plus le temps passe, plus l’annulation du licenciement sera difficile à obtenir, considérant, enfin que plus le temps passe, plus également, en cas d’issue positive, la réintégration sera difficile à réaliser, il nous importe d’obtenir l’annulation du licenciement dans les semaines qui viennent.
L’exemplarité de cette affaire tient pour partie à l’acharnement d’un employeur à licencier un cadre pour la raison qu’il est militant syndical, pour partie également à la détermination du salarié de se battre pour son emploi et pour faire respecter le droit.
C’est pourquoi, il nous est apparu nécessaire de faire appel aux structures de diffusion de l’information de masses, écrite et audiovisuelle, de les informer des raisons de la demande d’annulation du licenciement de Claude, afin qu’elles enquêtent, qu’elles se forgent leurs propres points de vue et, le cas échéant, procèdent à la bonne information de leurs lecteurs et auditeurs.
LIEN-UNSA et SUD, La Défense, le 18 octobre 2004
PS. Vous pouvez parfaire votre information en contactant directement, évidemment :
Claude Besnainou,
E-mail : claude.besnainou@wanadoo.fr,
ou en lui téléphonant au 06 07 83 91 82
Vous pouvez également nous joindre en écrivant à :
LIEN-UNSA,
244, rue Vendôme - 69003 LYON
E-mails : Bruno.Guinois@LIEN-UNSA.ORG , ou Alain.Cohard@LIEN-UNSA.ORG – Web : http://www.lien-unsa.org/
ou en téléphonant au : 06 22 11 24 27 ou au 06 71 00 69 53
ou en écrivant au syndicat :
SUD Commerces et Services Ile-de-France
25/27 rue des Envierges– 75020 PARIS (nouvelle adresse)
E-mails : tydeide@wanadoo.fr ou sud.cgey@freesurf.fr
ou en téléphonant au 01 46 49 52 57 (répondeur)
Vous pouvez également vous adresser aux autres parties concernées, afin de connaître directement leurs points de vue sur cette affaire. En vous adressant aux représentants de la Société :
M. Serge Kampf,
Président
CAP GEMINI S.A
Place de l’Etoile - 11, rue de Tilsitt – 75017 PARIS
Téléphone : 01 47 54 50 00
M. Paul Hermelin
Directeur-Général
CAP GEMINI S.A.
Place de l’Etoile – 11, rue de Tilsitt - 75017 PARIS
Téléphone : 01 47 54 50 00
M. Georges Cohen
Président
SOGETI TRANSICIEL
6/8, rue Duret 75016 PARIS
Téléphone : 01 58 44 55 70 ou 01 58 44 55 66 |
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| Le projet de Loi « pour l’égalité des droits des personnes handicapées » |
| | | Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés |
Madame la députée,
Monsieur le député,
Dans quelques jours, vous examinerez le projet de Loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » déposé au Parlement par le gouvernement.
Nous le disons tout net et avec force : le projet actuel ne nous convient pas.
Le 3 décembre 2002, devant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, le Président de la République déclarait :
« Un peu plus de 25 ans après avoir posé la première pierre d’une politique d’intégration des personnes handicapées dans notre société, nous devons maintenant fixer un nouveau cap et nous donner de nouvelles ambitions … »
« Il faut maintenant personnaliser le soutien apporté à chaque personne handicapée en tenant compte de ses caractéristiques et de son projet de vie …….. Personnaliser, c’est dans le cadre d’un nouveau droit à compensation, s’attacher à compenser les conséquences – et notamment les surcoûts – qu’implique le handicap ».
Portés par ces déclarations, par l’Année européenne 2003 et par la Grande Cause Nationale qui leur étaient consacrées, nous nous référons à des principes forts, capables de changer, de manière fondamentale et durable, la situation des personnes en situations de handicap, et de faire qu’elles puissent enfin, tenir pleinement leur place de citoyens au sein de la République.
Au-delà d’une question technique ou administrative, il s’agit d’effectuer un véritable choix de société qui engage, autour des personnes et associations directement concernées, l’ensemble des citoyens de ce pays.
Force est de constater que le texte proposé aujourd’hui ne correspond ni à ces ambitions ni aux attentes des personnes en situations de handicap, de leurs familles et de leurs associations.
Nous dénonçons :
- L’absence d’une définition du handicap sur la base des Droits de l’Homme qui soit en accord avec les travaux de l’OMS validés par les Autorités Françaises.
- La permanence des barrières architecturales, culturelles et sociales qui génèrent des situations de handicap et entravent l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi et la participation sociale des personnes dites « handicapées ».
Les obligations posées par le texte actuel sont, non seulement insuffisantes mais également assorties de possibilités de dérogations inacceptables.
Tout enfant, adolescent ou jeune doit pouvoir accéder à l’école de son quartier ou à l’établissement d’enseignement public du secteur. Ce droit n’est pas réellement garanti. Est il illégitime que des parents fassent le choix pour leur enfant d’une scolarité dans « l’Ecole de tous » ?
Le droit à une réelle politique de qualification professionnelle comme aux aménagements indispensables à l’accès à l’emploi est, lui aussi entaché de trop de restrictions pour pouvoir garantir une véritable politique de non-discrimination.
- L’absence d’une réelle politique de compensation, reposant sur le droit,tel qu’il est énoncé dans l’article 53 (1) de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, indispensable à la reconnaissance et la prise en compte des besoins et des attentes des personnes en situations de handicap. Aujourd’hui, le projet de loi tel qu’il ressort de la discussion au Sénat n’est pas en mesure de garantir l’universalité de ce droit, et encore moins tout au long de la vie, quel que soit l’âge de la personne.
- Le déficit d’écoute des associations représentant les personnes et leurs familles.
Le C.N.C.P.H a rendu des avis les 5 juin 2003 et 13 janvier 2004. Nous constatons malheureusement que ces propositions sont absentes dans leur quasi totalité de l’actuel projet de loi.
Nous l’affirmons avec force :
Le principe de « l’accès à tout pour tous » doit servir de base à l’élaboration d’une nouvelle loi, à sa programmation et à la définition d’étapes éventuellement nécessaires.
Aussi, nous demandons une loi fondée sur:
- Une définition du handicap élaborée sur la base des Droits de l’Homme adoptés par les Nations Unies, et plus particulièrement sur la Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé de l’OMS. Contrairement à cette conception, le projet présente toujours le handicap comme consubstantiel à la personne, alors qu’il est défini dans les textes de l’OMS - adoptés par la France - comme le résultat de l’ interaction entre la situation de la personne et son environnement.
- Une logique de droits et de protection sociale en rupture avec le système d’aide qui a été jusqu’alors la règle et qui place les personnes en situation de handicap en marge du corps social ordinaire.
- La suppression, des obstacles environnementaux et sociaux générant les situations de handicap.
Au regard du droit d’accès garanti à tous, une programmation régulière, datée et chiffrée permettant d’envisager à court ou moyen terme la réalisation de ce principe de droit élémentaire. Doit-on trouver normal qu’un bâtiment puisse aujourd’hui être déclaré « accessible » dès lors que l’on peut y entrer par le local à poubelles ?
Le droit pour tout enfant d’accéder à l’école de son quartier.
La mise en œuvre d’une politique volontariste de formation, de qualification, et d’accompagnement à l’emploi.
- La prestation de compensation ouverte à tous, à la hauteur des besoins des personnes et permettant le financement intégral de tous les surcoûts liés au handicap. Elle doit s'appuyer sur une évaluation individualisée de la situation de personne incluant ses projets, ses potentialités, son environnement et englobant les aides humaines, techniques, animalières, et les adaptations des lieux de vie.
La compensation doit également intégrer la prise en compte du rôle des aidant familiaux. La personne – ou son représentant si nécessaire – doit rester le décideur unique de son projet de vie.
- Un financement assuré pour l’ensemble des solutions de compensation nécessaires dans le cadre d’un régime de protection sociale et non plus d’aide sociale, stigmatisante et discriminante.
- La refonte du système d’allocation en vue de garantir un revenu de remplacement pour les personnes reconnues incapables de travailler, et une allocation cumulable avec les ressources issues du travail de la personne ou de son conjoint.
- Une définition des missions des Agences (termes que nous préférons à celui de « maisons ») départementales des personnes en situation de handicap.
Nous demandons que ses missions ne se limitent pas à l’orientation des personnes, à l’attribution d’aides et de prestations individuelles. Elles doivent aussi développer un rôle de coordination, de suivi de l’accompagnement et de formation selon une logique de services aux personnes.
Le rôle et le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires et notamment la nature de l’évaluation qu’elles auront à conduire doivent être mieux définies afin de prendre en compte en premier lieu la personne et son projet dans l’environnement de vie et de travail de son choix. Nous voulons avoir la garantie que l’évaluation des besoins sera indépendante des financeurs. C’est pour ces raisons que les capacités d’expertise des personnes en situations de handicap et des parents d’enfants confrontés à une réduction de capacité, ainsi que leur place et leur rôle comme celles de leurs représentants doivent être précisées et renforcées.
Ces thèmes, essentiels - mais dont la liste n’est pas exhaustive - démontrent que le texte actuel reste bien en dessous des attentes sociales légitimes.
Nous demandons donc une refonte du texte prenant en compte ces demandes et nous appelons l’ensemble des parlementaires à traduire dans la loi, la concrétisation des engagements pris par Monsieur le Président de la République.
Restant à votre entière disposition pour tout éclairage complémentaire que vous souhaiteriez, nous vous prions de croire, madame la députée, monsieur le député, à nos sentiments les meilleurs.
(1) L’article 53 de la loi de modernisation sociale publiée le 17 janvier 2002 dispose :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge, et à la garantie d’un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. »
Les associations signataires
A.F.M. PrésidenteLaurence TIENNOT HERMENT
ALEFPAPrésidentAndré HENRY
ANATEEPPrésidentJean-Claude FRECON
ANPEAPrésidenteFrançoise BALDY
ANPIHMPrésidentVincent ASSANTE
APAJHPrésident Fernand TOURNAN
CEMEADirecteur Général Jacques DEMEULIER
Comité Français pour l’Année Européenne : Président Jean-Luc SIMON
DDEN Vice-Président : Jean MOREAU
Entraide Universitaire : Président Arnold WESSELS
FAGERH : Président Philippe BOURGES
FAIT 21 : Présidente Régine CLEMENT
FCPE : Président Georges DUPON-LAHITTE
GIHP : Présidente Brigitte IDZIAK
HANDICAP INTERNATIONAL : Directeur Général Jean-Baptiste RICHARDIER
JPA : Secrétaire Général Jacques HENRARD
Ligue de l’Enseignement : Secrétaire Général Jean-Marc ROIRANT
MGEN : Président Jean-Michel LAXALT
PEP : Président Joël BALAVOINE
UNALG (ALEFPA – APAJH – Entraide Universitaire et
Ligue de l’Enseignement – PEP) : Président délégué Michel CLAEYSSEN
UNSA : Secrétaire Général Alain OLIVE
UNISDA : Président Jérémie BOROY
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| l'UNSA et le rapport du Haut Conseil de l’assurance maladie |
| | | Déclaration d’Alain Olive, Secrétaire général de l’UNSA |
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie vient de rendre son rapport portant sur le diagnostic de notre système de soins. Ce rapport intervient dans un contexte de difficultés indéniables de la Sécurité Sociale.
Bâtie au lendemain de la seconde guerre mondiale, la Sécurité Sociale a pour vocation de protéger l’ensemble de nos concitoyens face à la maladie. Instrument de cohésion nationale, elle est fondée sur un principe de base : chacun participe selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Le diagnostic du Haut Conseil se situe dans cette réaffirmation de la nécessaire solidarité nationale devant l’accèsaux soins. Il montre bien les apports de l’assurance maladie dans le droit à la santé, mais aussi décrit avec rigueur les insuffisances de l’organisation des soins et de sa gouvernance.
Le Haut Conseil souligne notamment qu’une baisse importante des remboursements remettrait en cause les principes de solidarité qui sous-tendent l’assurance maladie.
Le rapport rappelle que ce sont les contributions salariales qui assurent l’essentiel du financement de l’assurance maladie, ce qui légitime d’autant plus la place des partenaires sociaux dans la gestion du système.
Ce rapport insiste aussi sur la nécessaire réorganisation de l’offre de soins pour offrir la qualité et l’efficience que l’on est en droit d’attendre de notre système de santé.
De même, il souligne l’importance d’une bonne gouvernance du système qui prenne en compte la nécessaire clarification des responsabilités de l’ensemble des acteurs, Caisses d’assurance maladie, Etat, professionnels de santé et usagers.
L’UNSA approuve le diagnostic fait par le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Mais pour l’UNSA, une bonne réforme devrait intégrer les décisions financières, les modifications importantes dans l’organisation de l’offre de soins et les clarifications essentielles dans la gouvernance du système. Toute réforme qui ne prendrait pas en compte ces trois aspects serait vouée à l’échec sur une période relativement courte.
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| L'UNSA et le rapport de Virville |
| | | Déclaration d'Alain Olive, Secrétaire général de l'UNSA. |
Pour l' UNSA, le Code du travail doit remplir deux fonctions essentielles : protéger les salariés contre l'arbitraire résultant de certains comportements patronaux et permettre un fonctionnement efficace des entreprises.
Certaines des propositions du rapport de Virville ont intégré cet indispensable équilibre, mais d'autres s'en éloignent.
L' UNSA ne peut approuver par exemple la mise en place d'un cadre juridique pour la rupture négociée du contrat de travail. Légaliser une telle procédure reviendrait à permettre aux employeurs « de pouvoir se payer » des licenciements.
Nous ne pouvons accepter non plus que soit légalisé le contrat de prêt de main-d'oeuvre qui rendrait impossible toute défense des salariés concernés.
Le contrat d'une durée maximale de cinq ans sur un projet déterminé pourrait effectivement clarifier, comme l'indique le rapport, certaines situations de travail. Cependant en l'état du contexte de flexibilité accrue du travail et de la volonté du Medef, exprimée par son président, de vouloir généraliser ce contrat, nous ne pouvons l'accepter.
Il y aurait le risque de faire du contrat à durée déterminée la règle, et du contrat à durée indéterminée l'exception.
Quant aux mesures relatives à la représentation du personnel, l'UNSA se prononce contre la mise en place de conseils d'entreprises « Théodule » dans les entreprises de moins de
250 salariés qui mélangent toutes les légitimités - membres des CE, DP, DS - et qui auraient pour « seul mérite » de marginaliser encore plus les organisations syndicales.
Nous approuvons par contre la proposition d'élaborer un critère clair de représentativité des organisations syndicales qui pourrait déboucher sur l'organisation, tous les 5 ans, d'une consultation des salariés dans les branches et les entreprises et qui servirait aussi à désigner les juges prud'homaux. |
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| Retraite : réforme, débat et légitimité ... |
| | | Article paru dans le quotidien « Libération », le 9 juin 2003 |
Pourquoi continuer à s'opposer à la réforme des retraites de François Fillon alors que le Parlement entame aujourd'hui l'examen du projet de loi ?
Le gouvernement a traité la question des retraites uniquement d'un point de vue comptable. Il fait peser l'effort sur les salariés et futurs retraités pour trouver les 43 milliards d'euros qui manquent. Ce faisant, le gouvernement sous-estime l'état du corps social. En effet 2,37 millions de chômeurs, 1,1 million de RMistes, et 3,4 millions de salariés ont des revenus en dessous du Smic. Parmi eux, 80 % sont des femmes. Quand on applique la réforme à ces gens-là, en particulier l'allongement de la durée de cotisation, on sait que beaucoup d'entre eux auront une retraite de misère. Enfin, on entre de plus en plus tard dans la vie active et on la quitte plus tôt. Un chef d'entreprise sur trois estime que la productivité baisse après 55 ans. La réforme n'a pas pris en compte tout cela. Ce qui explique que 60 à 65 % des Français, selon des sondages, se sentent proches des syndicats, qui d'ailleurs ne s'opposent pas à toute réforme. Une négociation est tout à fait possible autour de trois points : une meilleure répartition de l'effort, aucune retraite inférieure au Smic, et la prise en compte du travail atypique.
François Fillon accuse les syndicats de refuser la réforme faute d'alternative à la sienne.
Il a tort de caricaturer le mouvement avec de grosses ficelles, telles que la politisation ou l'opposition public-privé. Une renégociation aurait de grandes chances d'aboutir. Mais il faut dire les choses : deux visions s'opposent. D'une part, celle du gouvernement qui, par principe, refuse toute augmentation des prélèvements obligatoires. Et la nôtre qui recherche des éléments de financement solidaire. Car, dans la retraite, se pose la question du vivre ensemble. On peut s'interroger sur quelle ressource il faut dégager, cotisation, CSG ou autres. Mais le gouvernement n'a jamais ouvert la discussion sur ce sujet.
Tout cela vaut-il d'empêcher le bac de se dérouler ?
La question du bac est liée à ce qui se passe au sein de l'Éducation nationale : suppression des emplois jeunes, de la moitié des surveillants, décentralisation, non-remplacement des départs à la retraite. Le pilotage de cette crise a été lamentable : en conséquence, jeudi, tout est possible. Les fonctionnaires, à commencer par les personnels de l'Éducation, sont devenus une variable d'ajustement budgétaire. Trop, c'est trop. Luc Ferry devrait méditer Bossuet : «Dieu se rit des créatures qui déplorent les effets dont elles chérissent les causes.» Le mieux que le gouvernement ait à faire, c'est de retirer son projet de décentralisation. Ce mouvement dure depuis janvier, avec une mobilisation parmi les plus importantes de ces dernières années et, il faut le noter, quasiment sans débordements. Au vu de notre histoire sociale, il fait preuve d'une grande maturité. Il n'y a pas d'essoufflement. Nous entrons en revanche dans une nouvelle phase, qui sera longue. Cette question des retraites restera fichée comme un pieu au coeur des relations sociales du pays. Même si la loi est votée, la réforme est injuste, elle le restera. Nous prenons date.
Le gouvernement se voulait pourtant le porteur d'un dialogue social renouvelé ?
Quand on regarde ce qui s'est passé chez nos voisins, allemands, espagnols, italiens, où les retraites ont fait l'objet de négociations pendant des mois, voire des années, la comparaison est redoutable. Aujourd'hui, l'appel du gouvernement à une nouvelle démocratie sociale sonne creux, parce qu'il est démenti par les faits. On en revient à l'autoritarisme du gouvernement et de l'État. On oppose démocratie politique et démocratie sociale, la première voulant humilier la seconde. Cette stratégie est dangereuse. Au vu de ce qui s'est passé, je pense qu'une chance historique a été gâchée de mettre enfin en place un système de régulation sociale fondé sur la négociation. J'espère toutefois que cela sera encore possible.
Le syndicalisme ne va-t-il pas se répartir entre réformistes, autour de la CFDT, et contestataires, autour de la CGT ?
Ce qui se passe est un démenti cinglant à ceux qui théorisent qu'entre la CFDT et la CGT, il n'y a rien. Le pluralisme syndical est une réalité. L'Unsa est réformiste. Nous portons la politique contractuelle partout où nous sommes. Mais nous avons notre vision du compromis et du rapport de force. L'Unsa, pour qui c'est le premier grand conflit national, porte l'aspiration à un réformisme fortement revendicatif que souhaitent beaucoup de salariés. |
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