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L'intermédiation par la plateforme n'exclut pas le lien de subordination du VTC avec le gestionnaire de flotte !
Par son arrêt du 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'attaque au modèle des « gestionnaires de flottes » de V.T.C.
- Actu'Droit, l'Actualité analysée
PLATEFORME V.T.C. et SALARIAT ?
Analyse de l'arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.180, Publié au bulletin
Le contrat d'auto-entrepreneur protège-t-il des foudres du Code du travail ?
Pas si l'indépendance affichée n'est qu'une fiction juridique.
Par son arrêt du 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassationEn savoir plus... -
Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 mars 2026 ? Conseil Constitutionnel : droit de se taire dans les procédures disciplinaires réglementaires, Au Parlement : rapport « agriculteurs, aménagement du territoire et changement climatique », bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges, lutter contre l'entrisme islamiste…
Le Journal officiel sous la loupe de l'UNSA Juridique…
- Veille Journal Officiel
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :
° PAS D'INFORMATION PRÉALABLE SUR LE DROIT DE SE TAIRE DANS LES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES FONDÉES SUR LE SEUL RÉGLEMENT ? Décision n° 2025-1187 Question prioritaire de constitutionnalité du 20 mars 2026.
Les requérants reprochaient aux dispositions de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée de ne pas prévoir les garanties permettant d'assurer l'indépendance et l'impartialité des membres de laEn savoir plus... -
S'expatrier et signer un contrat local ? Aux risques et périls de l'employeur !
Un salarié expatrié qui est sous contrat local, peut se retourner contre l'entreprise prêteuse pour ses actions en justice pour rappel paiement du salaire.
- Focus juridiques de l'UNSA
EN DÉCOUVRIR DAVANTAGE SUR L'EXPATRIATION, LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT LOCAL ET LA MISE EN VEILLE PARTIELLE DU CONTRAT EN FRANCE...
Pour en savoir plus sur et à propose de Cour de cassation 18 février 2026, n° 24-14.172.
Faits...
Un salarié technicien est engagé en CDI par Bouygues Offshore (entité détenue par Saipem, un groupe italien).En savoir plus... -
Racisme, antisémitisme, xénophobie, c'est non partout et tout le temps !
À l'occasion du 21 mars, journée internationale pour l'élimination des discriminations raciales, l'UNSA réaffirme avec force son engagement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
- Action et protection sociale / zoom
L'an dernier, avec l'ensemble des organisations syndicales, nous avions lancé une campagne inédite : « Racisme, antisémitisme, xénophobie au travail : c'est non ! » Porté collectivement dans les entreprises et les services publics pour dire qu'aucune discrimination n'a sa place dans le monde du travail, ce message clairEn savoir plus... -
Comptes 2025 de la Sécurité sociale : pour l'UNSA, il est urgent de sortir de la navigation à vue
Le déficit de la Sécurité sociale atteint – 21,6 milliards d'euros en 2025. Si ce résultat demeure très préoccupant, il est légèrement meilleur qu'anticipé, porté par une dynamique de recettes un peu plus favorable. Pour autant, la trajectoire reste structurellement dégradée, sans perspective crédible de retour à l'équilibre. Pour l'UNSA, ce déficit persistant n'est pas une fatalité. Il traduit l'absence d'une stratégie durable pour sécuriser le financement de notre modèle social.
- Action et protection sociale / zoom
En 2025, à l'exception desEn savoir plus...
