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L'acceptation d'un avenant au contrat de travail ne vaut pas renonciation à la contestation du caractère disciplinaire de la proposition de modification !
La décision mise en exergue appelle à une réflexion autour de la sanction disciplinaire opérant une modification du contrat de travail. Si ses conséquences ont un impact tel qu'elles doivent être acceptées par le salarié, au moins à titre transitoire, l'accord de volonté n'a pas les effets d'une renonciation au droit à contestation de la mesure unilatérale prise...
- Actu'Droit, l'Actualité analysée
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cass., soc., 14 avril 2021 (n°19-12.180)
Plus ou moins contraire : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30En savoir plus... -
Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 décembre 2025 ? R.S.A., A.S.S. et A.E.R. : aide exceptionnelle de fin d'année, Amiante : métiers de construction et réparation navales, Enseignement et formation agricoles : Conseil de discipline et « droit de se taire » de l'élève, Gaz et sécurité incendie des E.R.P. de 5ième catégorie, Indemnité de sujétion personnels de surveillance D.G.S.E., Indices corps militaires des armées, Liste et gestion des E.P.L.E., Bulletins de salaire sur supports électroniques (établissements publics), …
Au Journal Officiel de la République Française,
- Veille Journal Officiel
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° R.S.A., A.S.S. et A.E.R. : décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.
Sont concernés, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidaritéEn savoir plus... -
Etre libre... L'UNSA peut réviser un accord collectif dont il n'est pas signataire !
Fonction Publique : des syndicats non signataires d'accords collectifs disposent du droit de réviser les accords conclus...
- Actu'Droit, l'Actualité analysée
JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT
Conseil d'Etat, chambres réunies, 19 mai 2022, n° 456425
LE CONTEXTE DE LA SAISINE
Dans cette décision, le Conseil d'Etat avait été saisi afin d'apprécier la légalité du décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Il a été saisi par différents syndicats quiEn savoir plus... -
Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 décembre 2025 ? Bonification indiciaire : fonctionnaires du ministère de l'intérieur, Astreintes établissements publics administratifs ministère de l'économie, Médico-social : agréments d'accords d'établissement, Analyses soumission chimique, Parlement : crimes d'extrême droite, journée des immigrés, jeunes et réseaux sociaux, continuité des revenus des artistes auteurs, …
Au Journal Officiel de la République Française,
- Veille Journal Officiel
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° BONIFICATION INDICIAIRE, FONCTIONNAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR : décision du 2 décembre 2025 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
À la demande générale : rappel des textes : le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020En savoir plus... -
Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d'extension, d'élargissement, d'agrément
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans lesEn savoir plus...
- Veille Journal Officiel
